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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16591011(04) |
| Le synd. gén. demandera la cassation de l'arrêt du Cons. du 23/08/1659 obtenu par surprise par Castet, juge de Rieux, qui a fait assigner au Conseil le syndic du dioc. de Rieux, contre le droit de justice souveraine des E. sur les différends des assiettes | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16591011(04) |
| Les Etats rappellent qu'ils ont toujours eu, à l'exclusion des cours souveraines de la province, le droit de juger souverainement les différends touchant les assiettes, droit confirmé par lettres patentes du 13/03/1653 | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |